Article 1 LEGIARTI000031847096
1. Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixé, par catégorie, en annexe I au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2015
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2015
Publié le30 décembre 2015
Articles5 articles en vigueur
NORINTJ1528162A
IdentifiantLEGITEXT000031847093
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000031847097
1. Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixé, par catégorie, en annexe II au présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000031847098
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I
Article Annexe I LEGIARTI000051953003
1. ANNEXE I
2. OMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
CATÉGORIE | NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI |
|---|---|
Catégorie I | 108 |
Catégorie II | 286 |
Catégorie III | 490 |
Catégorie IV | 593 |
Catégorie V | 641 |
Catégorie VI | 696 |
Catégorie VII | 3997 |
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2025 (NOR : INTJ2518633A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.
Annexe II
Article Annexe II LEGIARTI000041458035
1. MONTANT MENSUEL DE LA PART FONCTIONNELLE DE L'INDEMNITÉ
2. DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS
Catégorie | Montant (en euros) |
|---|---|
Catégorie I | 770 |
Catégorie II | 500 |
Catégorie III | 380 |
Catégorie IV | 300 |
Catégorie V | 240 |
Catégorie VI | 190 |
Catégorie VII | 150 |
Fait le 28 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2015).