Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1809 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031833131
Texte parentLEGITEXT000031833124
Référencearticle 4 du décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. Le montant individuel de la part variable, versé annuellement et dans la limite des crédits disponibles, ne peut excéder 20 % du montant annuel de la part fonctionnelle dont bénéficie le militaire concerné.

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