Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale. Objet : évolution de l'indemnité de fonction et de responsabilités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret prévoit l'application d'un coefficient multiplicateur au montant mensuel de l'indemnité de fonction et de responsabilités versée aux militaires occupant les emplois les plus difficiles. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 décembre 2018,
Décrète :
Après le premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 décembre 2015 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires occupant un emploi relevant de la catégorie I est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 3. La moyenne annuelle des coefficients multiplicateurs attribués à ce titre ne peut excéder 1,15. ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.