Article 1 JORFARTI000034639224
L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017
NatureArrêté
Signé le9 mai 2017
Publié le10 mai 2017
PublicationJORF n°0109 du 10 mai 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1708105A
IdentifiantJORFTEXT000034639221
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034639229
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Article 3 JORFARTI000034639231
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000034639233
ANNEXE NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
CATÉGORIE | NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI |
|---|---|
Catégorie I | 18 |
Catégorie II | 113 |
Catégorie III | 168 |
Catégorie IV | 184 |
Catégorie V | 289 |
Catégorie VI | 418 |
Catégorie VII | 380 |
Catégorie VIII | 4120 |
Fait le 9 mai 2017.
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
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