Article 1 LEGIARTI000034762920
1. L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017
NatureArrêté
Signé le9 mai 2017
Publié le10 mai 2017
Articles4 articles en vigueur
NORINTJ1708105A
IdentifiantLEGITEXT000034762916
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000034762922
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Article 3 LEGIARTI000034762924
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000034762926
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2015 : art. null
Fait le 9 mai 2017.
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2017).