Publics concernés : officiers généraux occupant certains emplois présentant un niveau de responsabilité particulièrement élevé. Objet : ouverture du droit à l'indemnité spécifique de haute responsabilité aux officiers généraux de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : ce décret étend le bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité aux officiers généraux de la gendarmerie nationale. Il précise également les éléments de rémunération cumulables avec ladite indemnité. Enfin, il met à jour en conséquence le dispositif de l'indemnité de fonction et de responsabilités. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 modifié relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039697532
L'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du troisième alinéa, après les mots : « fonction publique », sont ajoutés les mots : « ou, pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou, pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, ».
Article 2 JORFARTI000039697535
Au premier alinéa de l'article 3, à l'article 4, au premier alinéa de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « l'arrêté interministériel prévu » sont remplacés par les mots : « les arrêtés interministériels prévus ».
Article 3 JORFARTI000039697537
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Toute modification des montants maximaux annuels prévus aux articles 3 et 4 du présent décret est subordonnée à l'avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. »
Article 4 JORFARTI000039697540
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, la majoration, le complément et le supplément de l'indemnité pour charges militaires prévus par le même décret. ».
Article 5 JORFARTI000039697542
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « l'arrêté prévu » sont remplacés par les mots : « les arrêtés prévus ».
Article 6 JORFARTI000039697544
Le décret du 28 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « en huit catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII », sont remplacés par les mots : « en sept catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI et VII » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 2, les chiffres : « I, II, III et IV » sont remplacés par les chiffres : « I, II et III » ;
3° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité. »
Article 7 JORFARTI000039697549
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 8 JORFARTI000039697551
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
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