Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale

Publics concernés : officiers généraux occupant certains emplois présentant un niveau de responsabilité particulièrement élevé. Objet : ouverture du droit à l'indemnité spécifique de haute responsabilité aux officiers généraux de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : ce décret étend le bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité aux officiers généraux de la gendarmerie nationale. Il précise également les éléments de rémunération cumulables avec ladite indemnité. Enfin, il met à jour en conséquence le dispositif de l'indemnité de fonction et de responsabilités. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 modifié relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019,