Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1514 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039800654
Texte parentLEGITEXT000039800645
Référencearticle 5 du décret n°2019-1514 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « l'arrêté prévu » sont remplacés par les mots : « les arrêtés prévus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 : art. 7
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