Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1514 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039800650
Texte parentLEGITEXT000039800645
Référencearticle 3 du décret n°2019-1514 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Toute modification des montants maximaux annuels prévus aux articles 3 et 4 du présent décret est subordonnée à l'avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 : art. 4-1
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