Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1514 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039800660
Texte parentLEGITEXT000039800645
Référencearticle 1 du décret n°2019-1514 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du troisième alinéa, après les mots : « fonction publique », sont ajoutés les mots : « ou, pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou, pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 : art. 1
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