Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « en huit catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII », sont remplacés par les mots : « en sept catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI et VII » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 2, les chiffres : « I, II, III et IV » sont remplacés par les chiffres : « I, II et III » ;
4. 3° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Elle ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 5