Article 11

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2016.

Carte de l'article 11 du Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 août 2010 au 14 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1368 du 10 novembre 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 2 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 263
• Rédaction depuis le 2 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 - art. 1