RattachementCHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION
TITRE IER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION
IdentifiantLEGIARTI000031834243
Texte parentLEGITEXT000031834290
Référencearticle 11 du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 (version du 2 janvier 2016)Légifrance →
1. Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle, après avis du préfet de la région d'Ile-de-France et du président du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de son mandat.
2. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du code de l'urbanisme.
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