Article 12

Article en vigueur depuis le 22 mai 2019.

Carte de l'article 12 du Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2010 au 2 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 2 janvier 2016 au 22 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-471 du 20 mai 2019 - art. 1