Article 18

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2016 au 10 juillet 2022.

Carte de l'article 18 du Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2010 au 2 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 2 janvier 2016 au 10 juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 - art. 1