1. La première réunion du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de publication du décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015. Elle est convoquée par le préfet de la région d'Ile-de-France, qui en fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour porte au minimum sur l'élection de son président et sur l'adoption de son règlement intérieur.
Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2016 au 10 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-911 du 3 août 2010
RattachementTITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE, MODALITÉS DE CONTRÔLE
IdentifiantLEGIARTI000031834337
Texte parentLEGITEXT000031834290
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