Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 30 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 mars 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (en vigueur)