Arrêté du 30 décembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.

TexteArrêté du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000049248341
Texte parentLEGITEXT000031874765
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2015 (version du 9 mars 2024)Légifrance →

1. Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les unités de la gendarmerie nationale autorisées à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :

2. -l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

3. -le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

4. -l'unité nationale cyber ;

5. -la sous-direction de la police judiciaire ;

6. -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;

7. -le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

8. -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

9. -les offices centraux rattachés à la gendarmerie nationale ;

10. -les sections de recherches ;

11. -les brigades de recherches ;

12. -les sections d'appui judiciaire ;

13. -Les régions de gendarmerie et les services qui leurs sont rattachés ;

14. -les groupements de gendarmerie départementale et leurs unités ;

15. -les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer et leurs unités.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049248341, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.