Décret n°2016-31 du 19 janvier 2016 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2016 au 3 juin 2019.

Carte de l'article 1 du Décret n°2016-31 du 19 janvier 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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