Article 4

Article en vigueur depuis le 2 février 2003.

Carte de l'article 4 du Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 1987 au 1er février 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 février 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-86 du 31 janvier 2003 - art. 1 () JORF 2 février 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-77 du 30 janvier 1996 - art. 3 (V)