Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 février 2003.

TexteDécret n° 87-152 du 6 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006736636

Texte parentLEGITEXT000031888024

Référencearticle 4 du décret n° 87-152 du 6 mars 1987 (version du 2 février 2003)Légifrance →

1. Le service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la caisse.

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