Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.

Carte de l'article 5 du Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 8 mars 1987 au 2 février 2003 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 2003 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-86 du 31 janvier 2003 - art. 1 () JORF 2 février 2003
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 11 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 11 mai 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-443 du 7 mai 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 117
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1215 du 28 décembre 2024 - art. 1