Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 17 du Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code général des collectivités territoriales - art. L1410-2 (VT)
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