Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
RattachementSous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre II : Contrats de concession exclus
Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public
Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
IdentifiantLEGIARTI000031943181
Texte parentLEGITEXT000031942966
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. La présente ordonnance n'est pas applicable aux contrats de concession par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
2. 1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
3. 2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées au IV de l'article 16.
Nota : L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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