Article 3

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2017 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2016 au 15 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2017 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-322 du 13 mars 2017 - art. 5