Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 30 du Décret n°2016-200 du 26 février 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 41