Article 24

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.

Carte de l'article 24 du Décret n°2016-201 du 26 février 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-310 du 9 mars 2017 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 21 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-310 du 9 mars 2017 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 21 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025 - art. 2