Article 3

Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.

Carte de l'article 3 du Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 29 février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 29 février 2016 au 11 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-222 du 26 février 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 11 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-411 du 8 avril 2021 - art. 1