Article 29

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2003.

Carte de l'article 29 du Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 30 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 - art. 4 () JORF 30 janvier 2003