Article 36-2

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1992.

Carte de l'article 36-2 du Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 septembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 6 () JORF 25 septembre 1992