Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Carte de l'article 5 du Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-255 du 2 mars 2016 - art. 3