Article 63

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Carte de l'article 63 du Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 25 septembre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 25 septembre 1992 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 7 () JORF 25 septembre 1992
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 103 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-255 du 2 mars 2016 - art. 24