Article 4

Article en vigueur depuis le 24 février 2017.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 17 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 2014 au 24 février 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 février 2017 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP » (en vigueur)