Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Carte de l'article 12 du Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 5 mai 1956 au 4 mars 1967 (modifiée)
• Rédaction du 4 mars 1967 au 21 février 1973 (modifiée) — issue de : Décret n°67-163 du 24 février 1967 art. 3, v. init.
• Rédaction du 21 février 1973 au 1er juillet 1973 (modifiée) — issue de : Décret n°73-159 du 13 février 1973 art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er juillet 1973 au 1er janvier 1976 (modifiée) — issue de : Décret n°75-367 du 9 mai 1975 art. 2, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°76-1035 du 4 novembre 1976 art. 7, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-11 du 4 janvier 1991 - art. 6