Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n° 56-448 du 30 avril 1956
RattachementTitre II : Du corps des dessinateurs projeteurs.
IdentifiantLEGIARTI000032181793
Texte parentLEGITEXT000032170851
Référencearticle 12 du décret n° 56-448 du 30 avril 1956 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs projeteurs sont recrutés par voie de concours.

2. Un premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

3. Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires du corps des dessinateurs ayant obtenu, à l'occasion de la dernière notation, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon, n'ayant pas dépassé l'âge de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, au moins deux années de services effectifs depuis leur nomination en qualité de dessinateur.

4. Le tiers des emplois mis en compétition est offert aux candidats du deuxième concours.

5. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un des concours sont attribuées, dans l'ordre de leur classement, aux candidats qui, ayant pris part à l'autre concours, auront été inscrits sur une liste complémentaire à la liste d'admission.

6. Les candidats aux concours peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires, service national et charges de famille prévus par la législation en vigueur.

7. Les dessinateurs projeteurs sont également recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des titularisations prononcées après concours parmi les dessinateurs et dessinateurs chefs de groupe âgés de quarante ans au moins et ayant atteint le 8e échelon de leur grade.

Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 : I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste. Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 article 18 : les dispositions du décret n° 56-448 du 30 avril 1956 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des dessinateurs de France Télécom et celui des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.

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