Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1956 au 1er juillet 1992.
Carte de l'article 17 du Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.