Article 9

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article 9 du Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 5 mai 1956 au 4 mars 1967 (modifiée)
• Rédaction du 4 mars 1967 au 1er juillet 1973 (modifiée) — issue de : Décret n°67-163 du 24 février 1967 art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er juillet 1973 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°75-367 du 9 mai 1975 art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°91-11 du 4 janvier 1991 - art. 5
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°92-924 du 7 septembre 1992 - art. 6
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 5