Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Carte de l'article 10 du Décret n°58-776 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 30 août 1958 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1962 au 30 octobre 1968 (modifiée) — issue de : Décret n°64-514 du 2 juin 1964 art. 5, v. init.
• Rédaction du 30 octobre 1968 au 1er janvier 1969 (modifiée) — issue de : Décret n°68-936 du 21 octobre 1968 art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1969 au 1er juillet 1973 (modifiée) — issue de : Décret n°69-984 du 29 octobre 1969 art. 2, v. init.
• Rédaction du 1er juillet 1973 au 31 mars 1977 (modifiée) — issue de : Décret n°75-370 du 9 mai 1975, v. init.
• Rédaction du 31 mars 1977 au 1er janvier 1978 (modifiée) — issue de : Décret n°77-318 du 25 mars 1977 art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1978 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°78-936 du 30 août 1978 art. 5, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-70 du 17 janvier 1991 - art. 5