Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

Carte de l'article 12 du Décret n°58-776 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 août 1958 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1962 au 4 mars 1970 (modifiée) — issue de : Décret n°64-514 du 2 juin 1964 art. 5, v. init.
• Rédaction du 4 mars 1970 au 31 mars 1977 (modifiée) — issue de : Décret n°70-162 du 24 février 1970 art. 1, v. init.
• Rédaction du 31 mars 1977 au 1er janvier 1978 (modifiée) — issue de : Décret n°77-318 du 25 mars 1977 art. 3, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1978 (en vigueur) — issue de : Décret n°78-936 du 30 août 1978 art. 8, v. init.