Décret n°58-776 du 25 août 1958 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 30 août 1958 au 1er janvier 1991.

Carte de l'article 20 du Décret n°58-776 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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