Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons (en vigueur, modifié par 1 texte)