1. Les références à des dispositions abrogées par l'article 34 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032216785
Texte parentLEGITEXT000032215117
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