Article 46

Article en vigueur depuis le 17 juin 2016.

Carte de l'article 46 du Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juin 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative (en vigueur, modifié par 1 texte)