1. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 822-1 du code de commerce est remplacée par la référence au I de l'article L. 822-1 du même code.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987
4. Art. 19-9
5. - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
6. Art. 140
7. - Code de l'environnement
8. Art. R221-10
9. - Code de la mutualité
10. Art. D114-10
11. - Code de la santé publique
12. Art. R6141-58
13. - Code de procédure civile
14. Art. 30-21
15. - Code des assurances
16. Art. R512-3, Art. R144-9
17. - Code monétaire et financier
18. Art. R214-130
19. - Code rural et de la pêche maritime
20. Art. L527-1-1
21. - Code de commerce
22. Art. R223-6, Art. R225-7, Art. R225-171, Art. R237-11, Art. R225-160-1
23. - Décret du 16 août 1901
24. Art. 15-6
25. - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
26. Art. 241-3-2
27. - Décret du 22 juin 2010
28. Art. Annexe
29. - DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015
30. Art. null
31. - Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015
32. Art. null
33. - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
34. Art. Annexe