Article 53

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article 53 du Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 140 (V)