Article 9

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2016 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 9 du Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-318 du 16 mars 2016 - art. 1