Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 19 du Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2016 au 10 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 10 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 30
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 - art. 26