Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.

Carte de l'article 2 du LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2016 au 27 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 113 (M)
• Rédaction depuis le 27 mai 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 113 (V); LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 64