Article 13

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2016 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 13 du LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 1963 au 30 décembre 1964 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1964 au 24 mars 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 - art. 12 (V)
• Rédaction du 24 mars 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décision n°2015-530 QPC du 23 mars 2016 - art. 1, v. init.