LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 3 août 1963 au 18 août 2022.

Carte de l'article 22 du LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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